CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

 

Définitions et interprétation

« CWU » désigne la société CLIMB WITH US, Société par Actions Simplifiée ayant son siège social au 60 rue François 1er, 75008 Paris – Téléphone : + 33(0)6 50 30 44 20– email : Climbwihtusparis@gmail.com – et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 949 695 415 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 26949695415.

« Professionnel » désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

« Non-professionnel » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Client » désigne une personne physique ou morale concluant un échange avec CWU pour la vente des Produits agissant en qualité de Professionnel ou en qualité de Non-professionnel.

« Contrat » désigne le contrat de vente de Produits conclu entre CWU et le Client suite à la passation d’une commande par le Client.

« Conditions » signifie les conditions générales de vente décrites dans le présent document.

« Produits » se réfère aux produits commercialisés sur le Site Climbwithus.fr.

« Site » désigne le site internet https://www.climbwithus.fr 

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès des Clients désirant profiter des prestations de services proposés à la vente par le vendeur sur le site Climbwithus.fr

Les prestations de service proposées à la vente sur le site Climbwithus.fr sont les suivantes:

• prestation d’encadrement professionnel en escalade (tous les types), canyoning, via ferrata, parapente, yoga.
• prestation d’ouverture sur tous types de structures.
• prestation de conseil.
• prestation d’entraînement physique et mental.
• prestation de danse verticale.

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et autres informations sont présentées sur le site.

Le choix et l’achat d’un produit sont la seule responsabilité du client. Les conditions générales de vente sont accessibles à tout le monde sur le site et prévaudront sur tout autre document.

Pour toute inscription, le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées en finalisant la commande en ligne sur le site. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

Le client s’engage à ne pas présenter de contre avis médical à la pratique de l’activité choisie et s’assure de comprendre les recommandations annoncées par le vendeur ou le guide. 

CWU se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente.

Les Conditions Générales de vente applicables sont celles en vigueur le jour de la commande du Client. À chaque nouvelle commande, le Client est invité à faire une lecture attentive des Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente n’affectent pas les droits des Non-professionnels, lorsqu’ils sont d’ordre public.

 

Article 2 – Le prix

Les prix des Produits sont ceux spécifiés sur le Site. Ils sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC).

Les prix sont susceptibles de variation en cours d’année, étant entendu que les Produits commandés sont facturés sur la base du prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA française sera répercuté immédiatement sur les prix.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit hors période de validité d’en modifier le prix à tout moment.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat. Une facture est établie par le vendeur et est remise au client si ce dernier en fait la demande. Ici la TVA est non-application selon l’article 293B du CGI.

 

Article 3 – Réservation

Afin de réserver, il appartient aux clients de remplir le formulaire de contact sur le site Climbwithus.fr ou de nous envoyer un mail à l’adresse Climbwithusparis@gmail.com

Une fois la demande de réservation effectuée en ligne, vous serez recontacté dans les meilleurs délais afin de valider ensemble le choix et la date de la prestation demandée.

La réservation ne sera considérée comme validée qu’après confirmation de notre part.

Toute réservation passée constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur. Le vendeur se réserve tout droit d’annuler ou de refuser toute réservation d’un client. Le client pourra suivre et participera à l’évolution de sa réservation par mail.

 

Article 4 – Modalité de paiement.

Tous les Produits sont payables en Euros.

Le solde complet sera à régler une fois la prestation effectuée.

Le Client peut régler sa commande en utilisant les modes de paiement suivants :

• carte bancaire (Visa, Mastercard, E-carte bleue) : le Client saisit les données de sa carte bancaire.
• virement bancaire : le Client émet un virement aux coordonnées bancaires indiquées par CWU.
• Espèces

Les acomptes sont payés par virement bancaire uniquement.

Nous n’acceptons pas les chèques bancaires ni les chèques vacances et autres tickets restaurant.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé (Pennylane).

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitif qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.

 

Article 5 – Annulation – Report

Pour rappel, le droit de rétractation, ou délai de rétractation, pour toutes ventes à distance de service, dès lors que le site internet s’adresse à des consommateurs, est un principe d’ordre public. Toutefois, selon l’article L. 221-28 du Code de la consommation alinéa 12 le droit de rétractation ne s’applique pas : « 12° Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; »

Ici le vendeur fait exception et autorise le droit d’annulation ou report à son client qui peut être exercé en ligne en remplissant le formulaire de contact, ou par mail jusqu’à 48h avant le début de l’activité sans pénalité financière. 

Pour toute absence non prévenue 48h à l’avance d’un participant inscrit à l’activité, un montant de 50% de sa part sera demandé.

Cas exceptionnel ou cas de force majeur, le client pourra être remboursé intégralement des sommes versées par le vendeur dans les 48h avant l’heure de début de l’activité si il est capable de se justifier d’un imprévu urgent et impondérable, selon les modalités suivantes : envoi de justificatif par mail (avis de décès d’un proche, certificat médical de contre indication à la pratique, etc).

Le guide ou le moniteur chargé de l’encadrement professionnel de l’activité se réserve tout droit d’annulation au dernier moment selon son jugement personnel et professionnel pour cause de météo non favorable ou de conditions de pratique dangereuses pour les clients.

Dans ce cas, il vous sera proposé soit un report de l’activité en fonction du planning du vendeur, soit une option alternative comme déplacer l’activité dans une salle d’escalade Si l’alternative salle d’escalade est retenue, les frais d’entrée dans cette dernière seront à la charge du client.

 

Article 6 – Responsabilité du vendeur et du prestataire – Assurance

Chaque guide et moniteur sont indépendants, ils interviennent pour leur propre compte ou pour le compte de la société CWU en tant que prestataire de service. Chacun d’entre eux est titulaire d’une assurance « Responsabilité Civile Professionnelle » à jour et vérifiée par le vendeur principal. Cette assurance couvre les dommages matériels, immatériels ou corporels causés à des tiers du fait d’erreurs, de fautes ou de négligences.

Chacun des guides et des moniteurs intervenants sont également inscrits auprès de la DDJS local et titulaires d’une carte professionnelle à jour et vérifiée par le vendeur principal. Tous sont accrédités par « Jeunesse et Sports ».

 

🔺 Assurance responsabilité civile professionnelle

Climb with us est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la MMA de millau, qui garantit les dommages corporels, matériels, ou immatériels causés aux participants dans le cadre des activités proposées, à condition que ces dommages soient directement imputables à une faute de la compagnie ou de ses représentants (moniteurs, encadrants).

Cette assurance ne couvre cependant pas :

• Les incidents ou accidents causés par le non-respect des consignes de sécurité données par l’équipe.
• Les blessures ou dommages résultant d’un comportement imprudent ou intentionnel des participants.
• Les pertes ou dégradations des effets personnels des participants.

 

🔺 Assurance individuelle des participants

Il est rappelé aux participants qu’ils doivent disposer de leur propre assurance personnelle couvrant les sports à risque, notamment une assurance responsabilité civile individuelle et une assurance couvrant les accidents corporels. 

Les participants sont invités à vérifier auprès de leur assureur que leur contrat inclut cette couverture. À défaut, ils peuvent souscrire une assurance temporaire spécifique auprès d’organismes spécialisés avant de participer aux activités.

 

🔺 Matériel et équipement

Le matériel fourni par CWU est conforme aux normes de sécurité en vigueur. Les participants sont tenus d’utiliser ce matériel uniquement selon les instructions données par l’équipe encadrante.

Si un participant apporte son propre matériel, celui-ci doit être en bon état et conforme aux normes en vigueur. L’équipe de CWU se réserve le droit de refuser l’utilisation d’équipements personnels jugés non conformes ou dangereux.

 

🔺 Risques inhérents à l’activité

Les activités proposées par CWU, qu’elle soit pratiquée en intérieur (salle) ou en extérieur (falaise, bloc, etc.), comportent des risques inhérents, même en respectant scrupuleusement les consignes de sécurité. En participant à ces activités, les clients reconnaissent être informés de ces risques et acceptent qu’ils ne pourront pas engager la responsabilité de CWU en cas de :

• Blessures liées à un risque normal et accepté de l’activité 
• Conditions météorologiques changeantes pour les activités en extérieur, affectant la sécurité ou le confort de l’expérience.

 

🔺Encadrement et responsabilité des mineurs

Pour les participants mineurs, la responsabilité incombe aux parents ou tuteurs légaux en dehors des heures strictement encadrées par un moniteur. Les parents doivent également s’assurer que leur enfant dispose d’une assurance adaptée aux activités sportives à risque.

Article 7 – Données personnelles

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des services et à la réalisation confiée aux prestataires. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestation de service.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site sont liées à la demande de réservation ou d’information via les différents formulaires rencontrés. Votre nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail, vous seront demandés. Ces données peuvent être également demandées lors de votre appel par téléphone afin de finaliser une réservation. 

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du prestataire.

Sauf si le client exprime son accord express, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires marketing.

Le prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai minimum de cinq ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Le prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logiciels, et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est signalé qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission du stockage des informations sur Internet.

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site dispose de droits suivants :

– ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en envoyant un mail à l’adresse climbwithusparis@gmail.com .

– ils peuvent demander la suppression de leurs données en écrivant à l’adresse mail climbwithusparis@gmail.com .

– ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse mail climbwithusparis@gmail.com .

– si les données à caractère personnel détenues par le prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse mail climbwithusparis@gmail.com .

– ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse mail climbwithusparis@gmail.com .

– ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le prestataire vers un autre prestataire.

– enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le prestataire.

Ces droits, dès lors qu’ils ne posent pas la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au responsable de traitement des données. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé. Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL ou saisir une autorité judiciaire.

Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractères informatifs et publicitaires de la part du prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le prestataire par e-mail.

 

Article 8 – Droit à l’image

Le droit à l’image vous permet de faire respecter votre droit à la vie privée. Ici, le prestataire considère que les photos prises en activité sont des photos d’un événement d’actualité. Cette exception lui autorise donc à utiliser votre image pour ses supports de communication (flyers, affiches, site web, facebook, instagram et autres).

Toutefois, vous pouvez demander le retrait d’une image au responsable de sa diffusion. En cas de refus, vous pouvez saisir le juge et/ou la CNIL si l’image est diffusée en ligne. Vous pouvez porter plainte en cas d’atteinte à votre vie privée.

En conformité avec l’article 110 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 – Informatique et libertés.

 

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du vendeur et de ses partenaires. Il est protégé par des lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sous peine d’être poursuivie.

 

Article 10 – Application

Les conditions générales de vente sont régies et soumises au droit français, seul le texte français fait foi en cas de litige.

 

Article 11 – Droit applicable – Attribution de juridiction – Médiation

L’interprétation, la validité et l’exécution des Conditions seront régies par le droit français.

En cas de différend, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

En cas d’échec, le différend sera porté :

• devant les tribunaux dont dépend le siège de CWU (Paris) si le Client est un Professionnel,
• devant le tribunal désigné par les règles de droit commun si le Client est un Non-professionnel.

Le Client Non-professionnel pourra soumettre le différend à la médiation de la consommation. Pour voir une liste des médiateurs de la consommation, le Client Non-professionnel pourra consulter la page web de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation 

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission. 

Le Client Non-Professionnel pourra également engager le processus de médiation via la plateforme de règlement en ligne des litiges développée et gérée par la Commission Européenne à l’adresse suivante :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show.